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Themis-eds Prud'hommes employeurs Connexion Fermer Se souvenir de moi Mot de passe perdu? Accueil A propos … Qui sommes-nous ? Nous contacter Mentions légales Cahiers prud’homaux n° 1 Janvier 2020 : Les commissions paritaires et le juge prud’homal La panoplie des commissions paritaires susceptibles d’interférer dans le contentieux prud’homal est large. On pense : - aux commissions créées dans un but amiable avec l’objectif d’éviter le procès, - aux commissions appelées à émettre un avis préalable à une mesure disciplinaire de l’employeur, - et aux commissions paritaires de l’emploi. Ces trois thèmes seront traités dans cette chronique. Certes elles n’ont pas toutes un écho prud’homal, ce qui est logique, si, par exemple, elles ont permis la conclusion d’un règlement amiable. Encore aujourd’hui se présentent en Bureau de Conciliation et d’Orientation des parties munies d’un accord transactionnel déjà scellé et établi sur la base du barème d’indemnisation forfaitaire consigné à l’article D. 1235-21 du Code du travail. Force est néanmoins de constater que, fréquemment, le demandeur salarié contestant son licenciement va invoquer un manquement de l’employeur qui n’aurait pas observé à la lettre les règles conventionnelles spéciales pour en déduire un défaut de cause réelle et sérieuse. Leurs rôles sont bien différents, il convient de bien les distinguer en se gardant de tout amalgame. [ ... ] … lire la suite Une juridiction originale Les conseillers prud’hommes sont des juges issus du monde du travail, désignés par leur organisation professionnelle ou syndicale ; C’est une juridiction paritaire, où siègent côte à côte un nombre égal d’employeurs et de salariés ; Chaque juridiction est organisée en 4 sections , dont la compétence dépend du secteur d’activité de l’entreprise : Industrie, Commerce, Agriculture (pas partout), Activités diverses ainsi que d’une 5ème section réservée au personnel d’Encadrement, tous secteurs d’activité confondus. Aujourd’hui, on compte 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français , regroupant 14 494 conseillers en activité, soit 7 247 conseillers dans chaque collège, employeur et salarié. Un peu d’histoire 1806 Les prud’hommes remontent à l’Ancien Régime, mais le véritable ancêtre des conseils contemporains est né à Lyon. En 1806, saisissant l’occasion du passage de Napoléon 1er, les soyeux lyonnais sollicitent l’établissement d’un tribunal spécialisé, plus averti des problèmes du travail qu’un tribunal de droit commun. La loi du 18 mars 1806 crée le premier conseil de prud’hommes (du latin prudens , homme sage) dont l’une des missions est la conciliation entre patrons et ouvriers. 1905 Un siècle après, la loi du 15 juillet 1905 généralise l’institution et organise la juridiction d’appel. 1924 La législation des conseils de prud’hommes est incorporée au code du travail. 1979 Généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud’hommes. Missions du conseil de prud’hommes : concilier et juger Le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré (au même titre que le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance) mais spécialisée, au même titre que les tribunaux de commerce par exemple. La mission des conseils de prud’hommes est de trancher les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux, ….), ni des contrats des fonctionnaires. La mission première du conseil de prud’hommes est la conciliation des parties . Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, pour être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé…).  © Copyright ASSEP - Association d'Etudes Prud'homales Nous contacter | Mentions légales   --

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